Politique de confidentialité

Article 10 – Garanties :

Article 10.1 - Garantie légale de conformité

Les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité.

En cas de non-conformité du produit livré, le Client pourra le retourner à GAIGNARD MILLON à condition de respecter la procédure indiquée à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de non conformité dûment constatée par GAIGNARD MILLON, GAIGNARD MILLION s’engage à remplacer le produit non conforme, sans frais, dans un délai maximum de trente (30) jours, soit par un produit identique, soit par un produit de qualité et de prix équivalent, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Si le remplacement du produit est impossible, GAIGNARD MILLION s'engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du retour des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 10.2 - Garantie contre les vices cachés

Les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie contre les vices cachés.

Il appartient au Client d’apporter la preuve des vices cachés.

Article 11 – Droit de rétractation applicable aux seuls particuliers consommateurs personnes physiques :

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour pour retourner les produits commandés sur internet dans les conditions de l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Le retour des produits doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours) suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Si le Client met en œuvre son droit de rétractation en respectant l’ensemble des conditions précitées, GAIGNARD MILLION s’engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision du Client de se rétracter. Toutefois le paiement pourra être différé jusqu’à la date de récupération des produits par GAIGNARD MILLON. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le Client. Un formulaire de rétractation peut être demandé à la Société via commande@gaignard-millon.com

 

Article 14 – Propriété intellectuelle :

Tous les éléments édités sur le Site, quel qu’en soit le support, déposés ou non, sont la propriété exclusive de GAIGNARD MILLION et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et notamment, les textes, les documents publicitaires ou non, les dénominations des produits, la charte graphique, le graphisme, les images, les photos, les sons, et vidéos.

Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments du Site est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable de GAIGNARD MILLON.

Article 15 – Information sur la collecte des données personnelles :

GAIGNARD MILLION s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives collectées en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : commande@gaignard-millon.com soit par courrier à l’adresse postale suivante : GAIGNARD MILLION- 24 rue Jules Vallès 75011 PARIS

Article 16 - Preuve, conservation et archivages des transactions :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GAIGNARD MILLION des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Article 17 – Invalidité partielle :

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.

Article 18 – Loi applicable – Juridiction :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant en France et hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays. 

En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients commande@gaignard-millon.com.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.