Politique de confidentialité
Article 10 – Garanties :
Article 10.1 - Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
GAIGNARD MILLON est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi ou occasionne un inconvénient majeur au consommateur, celui-ci peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit reconnu non conforme ne sont pas supportés par le Client consommateur.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client peut contacter :
GAIGNARD MILLON
301 rue Jacques Cellier
73100 Gresy sur Aix
Email : commande@gaignard-millon.com
Téléphone : 07 43 63 39 59
Article 10.2 - Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie peut être mise en œuvre lorsque le défaut caché du produit le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale consentie par GAIGNARD MILLON ou par le fabricant.
L’information réglementaire relative aux garanties légales applicables figure en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 11 – Droit de rétractation applicable aux seuls particuliers consommateurs personnes physiques :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer GAIGNARD MILLON de sa décision avant l’expiration de ce délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés, conformément aux modalités prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les frais directs de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter peut également être utilisée.
Article 14 – Propriété intellectuelle :
Tous les éléments édités sur le Site, quel qu’en soit le support, déposés ou non, sont la propriété exclusive de GAIGNARD MILLION et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et notamment, les textes, les documents publicitaires ou non, les dénominations des produits, la charte graphique, le graphisme, les images, les photos, les sons, et vidéos.
Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments du Site est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable de GAIGNARD MILLON.
Article 15 – Information sur la collecte des données personnelles :
GAIGNARD MILLON traite les données personnelles de ses Clients dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :
- gérer les commandes, paiements, livraisons et retours ;
- assurer la gestion de la relation client et du service après-vente ;
- respecter les obligations légales, comptables et fiscales de GAIGNARD MILLON ;
- prévenir la fraude et assurer la sécurité du Site ;
- adresser des communications commerciales lorsque la réglementation l’autorise ou lorsque le Client y a consenti.
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et aux obligations légales applicables.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires et sous-traitants intervenant notamment dans le paiement, la livraison, l’hébergement ou le fonctionnement du Site, dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment, selon les circonstances, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de GAIGNARD MILLON à l’adresse suivante :
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 16 - Preuve, conservation et archivages des transactions :
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de GAIGNARD MILLON dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre GAIGNARD MILLON et le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les bons de commande, factures et documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux durées légales applicables.
Les documents et données conservés sous forme électronique peuvent être admis à titre de preuve dans les conditions prévues par le Code civil, notamment concernant l’écrit électronique et les copies fiables.
Article 17 – Invalidité partielle :
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.
Article 18 – Loi applicable – Juridiction :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Le choix de la loi française ne peut toutefois priver le Client consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives et protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation à GAIGNARD MILLON :
- par email : commande@gaignard-millon.com ;
- ou par courrier : GAIGNARD MILLON - 301 rue Jacques Cellier - 73100 Gresy sur Aix.
À défaut de résolution amiable de la réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GAIGNARD MILLON, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et conserve, en tout état de cause, la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.