Refund policy

Article 12 – Retour des produits

12.1 – Retour dans le cadre du droit de rétractation

En cas d’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client consommateur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produits concernés à GAIGNARD MILLON.

Les frais directs de retour sont intégralement à la charge du Client.

Il en est notamment ainsi lorsque le Client s’est trompé dans le choix d’un produit, d’une référence, d’un modèle, d’une dimension ou d’une quantité, ou lorsque le produit commandé ne correspond finalement pas à ses besoins.

Dans ces situations, GAIGNARD MILLON ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée et ne prend pas en charge les frais d’expédition du produit retourné.

12.2 – Retours pris en charge par GAIGNARD MILLON

Les frais de retour sont pris en charge par GAIGNARD MILLON lorsque le retour résulte :

• d’une erreur de préparation ou d’expédition imputable à GAIGNARD MILLON ;
• de l’envoi d’un produit ou d’une référence différente de celle commandée ;
• d’un produit défectueux ou non conforme bénéficiant des garanties légales applicables.

Dans ces situations, le Client doit contacter GAIGNARD MILLON avant tout retour afin que les modalités de retour et de prise en charge lui soient communiquées.

Lorsque le défaut ou la non-conformité relève des garanties légales applicables, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit ne sont pas supportés par le Client consommateur.

12.3 – Conditions matérielles de retour

Tout produit retourné doit être correctement emballé et protégé afin d’éviter toute détérioration pendant son transport.

Dans le cadre d’un retour consécutif à l’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné complet, accompagné de ses accessoires éventuels et, lorsque cela est possible, de son emballage d’origine.

L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation, sous réserve que le produit soit correctement protégé pour son transport.

Le Client doit joindre au retour, ou communiquer de manière permettant son identification, le numéro de la commande concernée.

Il est recommandé au Client de conserver une preuve de l’expédition du produit retourné.

Dans le cadre du droit de rétractation, la responsabilité du Client consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

12.4 – Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, GAIGNARD MILLON rembourse au Client les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GAIGNARD MILLON, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

GAIGNARD MILLON peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire du Client.

Article 13 – Responsabilité – Force majeure

13.1 – Utilisation et choix des produits

Le Client est responsable du choix des produits commandés au regard de ses besoins ainsi que du respect des conditions normales d’utilisation, d’entretien, de conservation et de sécurité applicables aux produits.

GAIGNARD MILLON ne saurait être tenu responsable des dommages résultant exclusivement d’une utilisation anormale, inappropriée ou non conforme aux instructions d’utilisation ou aux caractéristiques du produit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les informations, conseils et descriptions figurant sur le Site ne dispensent pas le Client de vérifier l’adéquation du produit à l’usage auquel il le destine, notamment lorsque cet usage présente des contraintes techniques particulières.

13.2 – Réglementation applicable dans le pays de destination

Lorsque les produits sont livrés hors de France, il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, les éventuelles restrictions d’importation, conditions d’utilisation ou réglementations particulières applicables dans le pays de destination.

Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure les obligations légales qui s’imposent à GAIGNARD MILLON en raison de la vente et de la livraison des produits concernés.

13.3 – Fonctionnement du Site

GAIGNARD MILLON met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site.

GAIGNARD MILLON ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Site et peut être amené à en interrompre temporairement l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

GAIGNARD MILLON ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un événement extérieur à son contrôle, notamment d’une défaillance du réseau internet, sous réserve que GAIGNARD MILLON ait pris les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site.

13.4 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure telles que définies par l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

13.5 – Limites de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits du Client consommateur résultant de dispositions légales impératives, notamment les garanties légales applicables.

GAIGNARD MILLON demeure responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, la responsabilité de GAIGNARD MILLON ne pourra être engagée pour les dommages indirects tels que, notamment, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou perte de données, sauf disposition légale impérative contraire.