Legal notice
Article 19 – Mentions légales :
La Société Gaignard Millon, SAS au capital de 7.622,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 087 367, dont le siège social est situé 24 rue Jules Vallès à Paris (75011) exploite le site internet GAIGNARD MILLON(https://www.gaignard-millon.com), ci-après le « Site », par l’intermédiaire duquel, la Société Gaignard Millon exerce une activité de vente en ligne de certains de ses produits.
La Société Gaignard Millon sera désignée ci-après par son enseigne « Gaignard Millon ».
- Identification de la société : GAIGNARD MILLON, SAS au capital de 7.622,45 euros
- Siret : 58208736700014 – Code NAF 4752A
- RCS PARIS 582 087 367
- Siège social : 24 RUE JULES VALLES, 75011 PARIS
- N° TVA Intracommunautaire : FR19582087367
Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter GAIGNARD MILLON par :
- Email : commande@gaignard-millon.com
- Tél : 07 43 63 39 59
Article 20 – Dispositions applicables aux Clients professionnels
20.1 – Modalités de commande
Les commandes passées par les Clients professionnels peuvent être effectuées directement sur le Site ou, selon la nature et le montant de la commande, sur devis auprès de GAIGNARD MILLON.
Pour les commandes professionnelles traitées hors du Site, le montant minimum de commande est fixé à 500 euros HT, sauf accord préalable exprès de GAIGNARD MILLON.
Les commandes professionnelles d’un montant inférieur à 500 euros HT doivent en principe être passées directement sur le Site.
Pour les entreprises privées, toute commande hors Site doit être matérialisée au minimum par un devis signé, ou par tout autre document écrit manifestant de manière non équivoque l’accord du Client sur la commande.
Pour les entreprises et organismes publics, la commande doit être accompagnée d’un bon de commande comportant les références administratives nécessaires, notamment, le cas échéant, le numéro d’engagement ou toute autre référence requise pour permettre la facturation et le règlement.
La commande devient ferme après acceptation par GAIGNARD MILLON et réception des documents nécessaires à son traitement.
20.2 – Prix et frais de livraison
Les prix applicables aux commandes professionnelles hors Site sont ceux figurant sur le devis ou l’offre commerciale acceptée par le Client.
Les éventuelles offres de livraison gratuite affichées sur le Site sont exclusivement réservées aux commandes éligibles passées directement en ligne et livrées en France métropolitaine, selon les conditions indiquées sur le Site.
Elles ne s’appliquent pas aux commandes professionnelles traitées sur devis, bon de commande, par email ou par tout autre canal hors Site, sauf accord exprès de GAIGNARD MILLON.
Pour ces commandes professionnelles, les frais de transport sont calculés en fonction notamment de la destination, du poids, du volume, de la nature des produits et des conditions particulières de transport.
20.3 – Livraisons internationales
Les modalités particulières applicables aux livraisons internationales sont définies à l’Article 8.6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes professionnelles sont payables au moment de la commande, en totalité ou selon l’acompte indiqué sur le devis ou le bon de commande.
GAIGNARD MILLON peut accorder à certains Clients professionnels un délai de paiement, notamment un règlement à 30 jours, lorsque cela a été expressément convenu.
Les organismes publics peuvent bénéficier de modalités de règlement spécifiques conformément aux règles qui leur sont applicables et aux conditions convenues lors de la commande.
L’existence d’un délai de paiement ne peut être présumée et doit résulter d’un accord écrit, d’un devis, d’un bon de commande, d’une facture ou de conditions particulières acceptées par GAIGNARD MILLON.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce. Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal.
En outre, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, GAIGNARD MILLON peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
20.5 – Retours et annulations
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf lorsque la loi en dispose expressément autrement.
Toute demande d’annulation ou de retour d’une commande professionnelle acceptée par GAIGNARD MILLON est soumise à l’accord préalable de GAIGNARD MILLON.
Sauf erreur de préparation, non-conformité ou produit défectueux relevant de la responsabilité de GAIGNARD MILLON, les frais de retour sont à la charge du Client professionnel.
Les produits fabriqués, commandés, modifiés ou personnalisés spécifiquement pour le Client ne peuvent faire l’objet d’une annulation ou d’un retour, sauf accord exprès de GAIGNARD MILLON ou disposition légale impérative contraire.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit de rétractation, sans que son utilisation soit obligatoire. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter peut également être utilisée.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
GAIGNARD MILLON
301 rue Jacques Cellier
73100 Grésy-sur-Aix
France
Email : commande@gaignard-millon.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
..............................................................................
Numéro de commande :
..............................................................................
Commandé le () / reçu le () :
..............................................................................
Nom du/des consommateur(s) :
..............................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
..............................................................................
Signature du/des consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
..............................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.